Arrêté du 27 juillet 2005 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 181 du 5 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 juillet 2005 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500267A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005, M. Philippe Raphaël, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 26 février 2005.